Que devient un contrat de prévoyance-vieillesse en cas de décès avant l'échéance ?

Vous avez ouvert un 3e pilier pour votre retraite, et une question vous vient : si vous décédez avant d'y avoir touché, que devient l'argent déjà versé ? Il n'est pas perdu par défaut, mais ce qu'il advient dépend d'une case cochée à la souscription. Voici la règle, et le point à vérifier sur votre contrat.

Le principe : l'épargne peut revenir à un proche

Le contrat de prévoyance-vieillesse, celui de l'article 111bis de la loi sur l'impôt dont les versements se déduisent chaque année, se dénoue normalement entre vos 60 et 75 ans. La déduction à l'entrée et la sortie à l'échéance sont traitées dans nos guides du 3e pilier (article 111bis) et de la sortie à l'échéance. Ce guide-ci répond à une autre question : le décès avant que le contrat arrive à terme.

La loi prévoit ce cas. L'épargne accumulée à la date du décès peut être restituée à un ayant droit, c'est-à-dire à la personne que vous avez désignée sur le contrat. Ce peut être votre conjoint, un enfant, ou toute autre personne de votre choix. Son âge n'entre pas en compte. Faute de désignation, l'épargne revient à vos héritiers légaux, le plus souvent le conjoint et les enfants.

Tout dépend du type de contrat

Cette restitution n'est pas automatique : elle dépend de la nature du contrat que vous avez souscrit au départ. Deux familles existent, et elles ne se comportent pas de la même façon au décès.

Sur un contrat investi en supports de placement, sans rendement garanti, l'épargne vous appartient et le droit à restitution est la règle : au décès, votre ayant droit touche ce qui a été constitué. Sur un contrat à rendement garanti, la mécanique repose sur la solidarité entre assurés : l'épargne n'est en général pas restituable, et le capital reste dans la mutualité. C'est ce qu'on appelle un régime à fonds perdu en cas de décès.

Sur un contrat garanti, tout n'est pas perdu pour autant. Vous pouvez avoir souscrit, en parallèle, une assurance-décès distincte : un contrat séparé qui verse un capital à un bénéficiaire désigné si vous décédez. Ce capital-là prend la place de l'épargne, et son sort fiscal n'est pas le même, comme on le voit plus bas.

Ce que paie celui qui reçoit l'épargne

Quand l'épargne est restituée à l'ayant droit, elle ne lui tombe pas entre les mains en franchise d'impôt. La loi la traite comme un revenu qui arrive en une fois, à l'image d'un capital de retraite touché à l'échéance normale. À ce titre, elle est imposée dans le chef de la personne qui la reçoit, au demi-taux global : un taux réduit, égal à la moitié du taux moyen qui frapperait ce revenu au tarif normal. Ce sont les articles 99, 131 et 132 de la loi sur l'impôt qui le prévoient.

Le capital-décès d'une assurance-décès distincte suit, lui, une autre règle. Comme il ne s'agit pas d'un capital de prévoyance-vieillesse au sens de l'article 111bis, il est exonéré d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, au titre de l'article 115 numéro 17 de la loi. La contrepartie : les primes de cette assurance-décès ne se déduisent pas au titre du 3e pilier, mais dans l'enveloppe des primes d'assurances privées.

La case à vérifier avant tout le reste

Le sort de votre épargne en cas de décès ne se décide pas au moment du décès : il est fixé par les conditions du contrat, souvent dès la souscription. La bonne question à se poser est simple : sur mon contrat, qui est désigné, et l'épargne est-elle restituable ou à fonds perdu ? Un contrat en supports de placement et un contrat garanti sans clause de décès ne laissent pas la même chose derrière eux.

C'est un point qui se lit dans les conditions générales et qui se règle en amont, pas après coup. Si vous n'êtes pas certain de ce que prévoit votre contrat, ou si vous voulez vous assurer qu'un proche est bien protégé, c'est exactement le genre de vérification qui vaut la peine d'être faite une fois.