Assurances déductibles au Luxembourg : les plafonds

Vous payez déjà une responsabilité civile auto, peut-être une assurance décès sur votre prêt et une mutuelle. Certaines de ces primes se déduisent de votre revenu imposable, d'autres restent dehors, et la déduction s'arrête à 672 € par personne du ménage : c'est l'article 111 de la loi sur l'impôt sur le revenu. Les intérêts d'un crédit auto ou d'un prêt personnel puisent dans la même enveloppe, et la prime unique d'une assurance solde restant dû ouvre une majoration à part. Le tri se fait garantie par garantie, à l'intérieur d'un même contrat.

Qu'est-ce qui décide qu'une prime se déduit ?

L'article 111 énumère les risques qui ouvrent droit à la déduction : la vie, le décès, les accidents, l'invalidité, la maladie, la responsabilité civile, et les cotisations aux sociétés de secours mutuels reconnues, votre mutuelle santé par exemple. Votre prime (c'est ce que vous versez à l'assureur) se déduit si elle couvre l'un de ces risques, et elle reste dehors dans tous les autres cas, même quand la garantie semble voisine. La protection juridique ne figure pas dans cette énumération : elle ne se déduit pas, alors qu'elle ne couvre aucun bien.

Votre contrat auto le montre bien : une seule facture, mais la loi ne retient que la responsabilité civile et la garantie qui couvre les occupants. Le reste de la prime n'ouvre aucune déduction. Votre contrat habitation fonctionne pareil : le vol et l'incendie restent dehors, mais s'il inclut une responsabilité civile vie privée, cette part-là se déduit. C'est le certificat annuel de l'assureur qui fait le partage et donne le montant à reporter. Si le certificat ne le détaille pas, demandez-le.

Combien de fois avez-vous droit à 672 € ?

Autant de fois qu'il y a de personnes dans votre ménage fiscal. Le nombre de contrats que vous avez souscrits n'entre pas dans le calcul, ni le nombre d'assureurs. 672 € par an pour vous, autant pour le conjoint ou partenaire imposé avec vous, autant pour chaque enfant qui vous donne droit à la modération d'impôt (l'enfant compté à charge sur votre déclaration). Deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées ni partenaires restent deux ménages fiscaux : chacune garde son plafond sur sa propre déclaration. Attention aussi, cette enveloppe accueille les intérêts d'un crédit personnel ou d'un crédit auto, les intérêts débiteurs : ils la consomment comme les primes.

Les intérêts d'un crédit personnel ou auto, dans la même enveloppe

Sont concernés les intérêts d'un prêt auto, d'un prêt personnel, d'un financement de voyage ou d'équipement du foyer, et d'un terrain à bâtir non encore construit. Ce que l'administration appelle les intérêts débiteurs. Vous déclarez les intérêts payés dans l'année, pas le capital remboursé : le décompte annuel de votre banque donne les deux séparément, et c'est la pièce que l'administration peut demander.

La prime unique du solde restant dû : pourquoi la déclaration ne la traite pas comme les autres

Deux voisins empruntent le même montant, le même mois, pour deux maisons voisines, et souscrivent la même assurance solde restant dû, celle qui rembourse le prêt si l'emprunteur décède. Le premier la paie par versements réguliers, le second règle tout au départ. À la déclaration, le premier ne peut loger sa prime que dans les 672 € par personne du ménage, un pot que ses autres contrats occupent aussi. Le second ouvre une majoration qui part de 6 000 € par tête assurée. Le contrat est le même : c'est la façon dont la loi plafonne chaque formule qui les sépare.

Le plafond ordinaire a été bâti pour des contrats payés par annuités réparties sur toute leur durée. Appliquer les 672 € à une prime unique de plusieurs milliers d'euros, versée en une fois pour couvrir vingt ans, reviendrait à n'en reconnaître qu'une miette. La loi ajoute donc cette majoration, réservée à ce cas. Les deux formules ne s'excluent pas : un contrat peut prévoir une prime unique sur une part du capital et des versements réguliers pour le reste. À un instant donné du prêt, le capital garanti est le même ; c'est le calendrier de paiement qui change.

Quels prêts ouvrent la majoration ?

Pour un prêt immobilier, la condition tient à la destination du logement financé, et non à la date à laquelle vous y emménagez. Il doit être destiné à votre habitation personnelle, qu'il soit acheté, construit, agrandi, transformé ou remis en état. L'administration précise que le bénéfice n'est pas perdu si vous n'emménagez que plus tard, ni si vous réservez une partie de la maison à la location. Un achat en état futur d'achèvement, une construction, une maison dont vous louez un étage : la majoration reste ouverte. Un investissement purement locatif, lui, n'y donne pas droit ; le plafond ordinaire reste alors ouvert. La loi prévoit aussi la majoration pour un prêt qui finance un outil professionnel.

De combien votre âge et vos enfants la font-ils monter ?

La majoration se calcule par tête assurée, et elle part de 6 000 €, plus 1 200 € par enfant donnant droit à une modération d'impôt. Chaque enfant ne compte qu'une seule fois pour le ménage, rattaché au plafond de l'une ou de l'autre tête, jamais aux deux. Ce total est ensuite augmenté de 8 % par année d'âge au-delà de 30 ans, jusqu'à 160 % de hausse, un niveau atteint à 50 ans. L'âge retenu est celui du jour de la souscription, pas celui de l'année où vous déclarez : un contrat souscrit à 37 ans reste calculé sur l'âge de 37 ans, quelle que soit l'année du versement.

Un couple, deux têtes, 30 000 € : le calcul complet

Voici l'exemple que publie l'administration, refait ici par le moteur du site. Deux époux imposés collectivement souscrivent ensemble un contrat portant sur leurs deux têtes, pour une prime unique de 30 000 €. L'un a 37 ans, l'autre 33. Ils ont deux enfants à charge, et ils choisissent de rattacher les deux au plafond du plus âgé, ce que la loi leur permet.

Trois choses se lisent dans ce calcul. D'abord, chaque tête porte sa propre majoration, et l'écart de 5 664 € entre les deux vient de quatre années d'âge et du rattachement des enfants. Ensuite, ces majorations s'ajoutent au pot ordinaire : la loi ne pose qu'un seul plafond global pour tout l'article 111, et tant que ce pot n'est pas rempli par ailleurs, ce qui dépasse la majoration d'une tête vient s'y loger. Enfin, une dépense spéciale se déduit l'année où elle est payée : les 6 768 € qui dépassent le plafond global ne se reportent sur aucune autre année, ils sont perdus.

« Unique » veut-il dire une fois dans votre vie ?

Non, et l'administration le dit en toutes lettres : la prime unique ne s'entend pas comme une déduction unique dans la vie du contribuable. C'est le versement qui est unique, pas le droit. Reste que le même logement ne rouvre pas indéfiniment le même plafond, et le couple de tout à l'heure en fait l'expérience trois ans plus tard.

Seule la majoration s'épuise. Le pot ordinaire, lui, revient entier chaque année. Et la limite ne vaut que pour le même bien : un prêt contracté pour un autre logement, destiné lui aussi à votre habitation, rouvre une majoration entière.

Alors, combien verser en une fois ?

Ce qui se décide au moment de souscrire, c'est le montant versé au départ. Attention à l'échelle qui plafonne : ce n'est pas le plafond du ménage, c'est la majoration de chaque tête assurée. Sur un contrat portant sur deux têtes, la prime est réputée partagée par moitié quand le contrat ne précise rien, et chaque moitié vient buter sur la majoration de sa propre tête. Ce qu'une moitié dépasse ne passe pas sur l'autre tête : il ne peut plus se loger que dans la part encore libre du pot ordinaire du ménage. Au-delà de ces bornes, un euro versé en une fois achète de la couverture, il ne change plus rien à la déduction, et il ne se rattrape pas l'année suivante.

Pourquoi les mêmes primes ne rapportent pas la même chose à tout le monde

Deux personnes seules gagnent 60 000 € et versent chacune 672 € de primes déductibles, en classe 1. Chez la première, ces primes sont sa seule dépense de ce groupe : son impôt baisse de 78 €. L'administration lui accordait déjà 480 € d'office, le minimum forfaitaire, et ses dépenses réelles viennent à la place de ce forfait : seule la part au-delà de 480 € fait baisser son impôt. La seconde verse par ailleurs au moins 480 € par an sur un contrat de prévoyance-vieillesse : son forfait est déjà consommé, les mêmes 672 € comptent donc en entier, et son impôt baisse de 273 €.

Ces deux montants valent pour cette situation : dans une autre classe d'impôt ou à un autre revenu, ils changent, parce qu'une déduction vaut votre taux marginal.

Ne confondez pas ce plafond avec celui du contrat de prévoyance-vieillesse, le 3e pilier : il a son propre plafond de 3 200 € par personne pour les revenus 2025, qui s'ajoute. Dans la déclaration, les primes de l'article 111 se reportent en page 14 du formulaire 100, certificats de l'assureur à l'appui.