L'article 111 : quelles assurances se déduisent, et le plafond des 672 €

La responsabilité civile de votre voiture, l'assurance décès liée à votre prêt, la cotisation à votre mutuelle : une partie de ce que vous payez déjà chaque année se déduit de votre revenu imposable. C'est l'article 111 de la loi sur l'impôt sur le revenu, avec un plafond de 672 € par personne du ménage. Voici ce qui compte, ce qui ne compte pas, et le calcul chez vous.

Quelles primes se déduisent

La ligne de partage est simple : les assurances qui couvrent une personne ou sa responsabilité se déduisent, celles qui couvrent des biens ne se déduisent pas. Sont donc déductibles les primes (la prime, c'est ce que vous versez à l'assureur) des assurances en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie et de responsabilité civile, ainsi que les cotisations aux sociétés de secours mutuels reconnues, votre mutuelle santé par exemple.

Le cas le plus courant est la voiture : la responsabilité civile, la part obligatoire qui couvre les dommages causés aux autres, se déduit ; la casco, qui couvre votre propre véhicule, reste dehors, comme le vol, l'incendie ou le bris de glace. Quand un contrat mélange plusieurs garanties, le certificat annuel de l'assureur indique la part déductible : c'est ce montant-là qui entre dans la déclaration.

Une condition à connaître pour l'assurance vie : un contrat qui garantit un capital en cas de vie doit être souscrit pour au moins 10 ans pour ouvrir la déduction.

Le plafond : 672 € par personne du ménage

Le plafond ne se compte ni par contrat ni par assureur, mais par ménage fiscal : 672 € par an pour vous, autant pour le conjoint ou partenaire imposé avec vous, autant pour chaque enfant qui vous donne droit à la modération d'impôt (l'enfant compté à charge sur votre déclaration). Le même pot accueille aussi les intérêts d'un crédit personnel ou d'un crédit auto, les intérêts débiteurs.

Le solde restant dû en prime unique : le plafond monte

L'assurance solde restant dû rembourse le prêt immobilier si l'emprunteur décède. Payée en une seule fois à la mise en place du prêt (une prime unique), elle dépasse largement le plafond ordinaire. La loi prévoit donc une majoration, calculée par tête assurée : 6 000 € de base, plus 1 200 € par enfant, le tout augmenté de 8 % par année d'âge au-delà de 30 ans au moment de la souscription, dans la limite de 160 % de hausse.

Exemple, celui que publie l'administration, recalculé ici par le moteur du site : une souscription à 33 ans avec 2 enfants ouvre un plafond spécial de 10 416 €. Et si la prime dépasse encore ce montant, l'excédent peut consommer la part non utilisée du pot ordinaire : la loi ne pose qu'un seul plafond global pour l'ensemble de l'article 111.

Ce que ça change sur votre impôt, et le piège des 480 €

Une déduction réduit le revenu sur lequel l'impôt se calcule. Sa valeur dépend donc de votre taux marginal, le taux qui frappe votre dernier euro gagné. Pour une personne seule à 60 000 € de revenu imposable, ce taux est de 39 % : un plafond de 672 € entièrement utilisé, c'est 262 € d'impôt en moins.

Ne confondez pas ce plafond avec celui du contrat de prévoyance-vieillesse, le 3e pilier : il a son propre plafond de 3 200 € par personne, qui s'ajoute. Dans la déclaration, les primes de l'article 111 se reportent en page 14 du formulaire 100, certificats de l'assureur à l'appui.