Vous avez fait quarante heures de plus ce trimestre, vous les voyez sur votre fiche de paie, et pourtant elles n'alourdissent pas votre impôt. Ce n'est pas une erreur : au Luxembourg, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée. Voilà pourquoi elle n'apparaît pas dans votre revenu imposable, et où vous la retrouvez.
Ce que dit la loi, en une phrase
La rémunération d'une heure supplémentaire est exonérée d'impôt sur le revenu. C'est l'article 115, numéro 11 de la loi sur l'impôt sur le revenu, précisé par un règlement grand-ducal du 21 décembre 2007. À défaut de disposition plus favorable, chaque heure supplémentaire payée l'est à votre salaire horaire normal majoré de 40 %. L'administration le formule ainsi : ces 140 % sont exempts d'impôt. La base des 100 % comme la majoration de 40 %, tout est mis hors du calcul de l'impôt.
Si une convention collective ou un accord prévoit un taux de majoration plus élevé que 40 %, c'est ce taux supérieur qui s'applique, et il reste exonéré lui aussi. La règle ne connaît pas de plafond de montant : ce qui est payé au titre des heures supplémentaires sort de l'assiette de l'impôt.
Pourquoi elles disparaissent de votre revenu imposable
Votre revenu imposable, c'est la somme sur laquelle le barème calcule votre impôt. Comme la rémunération des heures supplémentaires est exonérée, elle n'entre jamais dans cette somme. Votre employeur la sort du salaire imposable dès la paie : la retenue mensuelle est déjà calculée sans elle. Il n'y a donc rien à retrancher plus tard, et rien à déclarer pour ces heures.
C'est ce qui distingue une heure supplémentaire d'une prime ou d'un 13e mois. Une prime, elle, est un revenu imposable ordinaire : elle s'ajoute au reste et gonfle la retenue le mois du versement, un effet de la progressivité du barème que le décompte annuel remet à plat. Nous l'expliquons dans notre guide sur le 13e mois et les primes. L'heure supplémentaire suit la logique inverse : elle est mise de côté, hors impôt.
Où vous les retrouvez : le certificat de salaire
Absentes du revenu imposable ne veut pas dire invisibles. Votre employeur les inscrit sur votre certificat de salaire, le relevé récapitulatif qu'il vous remet en début d'année (on l'appelle aussi certificat de rémunération). Elles y figurent sur une ligne séparée, à part du salaire imposable. C'est là que vous vérifiez le montant, et que vous constatez qu'il n'a pas été ajouté à la base taxée.
Ce certificat est l'une des pièces à réunir avant de remplir votre déclaration. Nous en listons le contenu dans notre guide sur les documents à réunir. Pour comprendre comment la retenue mensuelle est fixée, et qui décide de ce qui part de votre paie, voyez notre guide sur la fiche de retenue et le bureau RTS.
Le point qui trouble : impôt oui, cotisations en partie
L'exonération vaut pour l'impôt sur le revenu et pour l'essentiel des cotisations sociales. Une exception subsiste côté sécurité sociale : les cotisations pour prestations en nature restent dues sur la part non majorée, c'est-à-dire sur les 100 % de base, pas sur la majoration. Cela touche votre fiche de paie, pas votre impôt. Pour l'impôt sur le revenu, la règle est nette : il n'y a rien à déclarer ni à ajouter.
Vos heures supplémentaires sortent du calcul, mais tout le reste de votre revenu y entre. L'outil reprend vos chiffres du certificat de salaire et calcule votre impôt sur la bonne base, avant de déposer quoi que ce soit.
Sources
- ACD : calcul des suppléments de salaires (heures supplémentaires, art. 115 n° 11 LIR)
- Guichet.lu : heures supplémentaires (rémunération et régime)
- ACD : crédit d'impôt heures supplémentaires (CIHS), pour les non-résidents
Article pédagogique, vérifié à la date indiquée. Il ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil en investissement : votre situation peut différer des exemples.