Indemnité de licenciement au Luxembourg : ce qui est exonéré

L'indemnité de départ prévue par la loi ou votre convention collective est exonérée d'impôt, sans plafond. Celles d'un jugement ou d'une transaction le sont jusqu'à douze fois le salaire social minimum, tout comme l'indemnité versée volontairement quand c'est vous qui partez ou que le départ est d'un commun accord. Deux situations d'âge et de pension resserrent ou suppriment cette exemption, et ce qui dépasse s'impose.

Les quatre indemnités, et qui a droit à quoi

La loi fiscale distingue quatre indemnités de fin de contrat, et le régime dépend de la case où la vôtre tombe. La première est l'indemnité de départ que le Code du travail ou votre convention collective impose à l'employeur, selon votre ancienneté : elle est exonérée en entier, avec la seule réserve des deux situations décrites plus bas.

Les trois autres naissent d'un désaccord ou d'un accord : celle que le tribunal du travail fixe pour une résiliation abusive ; celle de l'accord signé pour clore ou éviter un litige, la transaction des négociations de départ ; et celle que l'employeur verse sans y être obligé, dite bénévole, exonérée seulement quand la fin du contrat vient de vous ou d'un commun accord. Ces trois-là partagent un seul et même plafond d'exemption.

Le plafond des douze mois : comment il se compte

Tribunal, transaction et bénévole sont exonérées au total jusqu'à douze fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés. C'est un plafond commun : si vous cumulez une transactionnelle et un geste volontaire, les deux s'additionnent avant la comparaison. Le salaire minimum retenu est celui du 1er janvier de l'année ; si l'indemnité est étalée sur plusieurs années, c'est celui de l'année du premier versement qui fige le plafond.

Pension ou 60 ans : l'exemption se perd ou se resserre

Seconde situation : à partir de 60 ans, sans droit à pension mais avec un salaire élevé (un revenu imposable au-delà de 150 % de la limite qui déclenche la déclaration obligatoire des salariés), l'exemption de toutes les indemnités, la légale comprise, est plafonnée à quatre fois le salaire minimum au lieu de douze.

Le plan social : une exemption à part

La fermeture totale ou partielle d'une entreprise qui aboutit à un licenciement collectif, et l'indemnité convenue dans un plan social ou un plan de maintien dans l'emploi homologué, suivent leur propre voie : exonération jusqu'au même plafond de douze mois, à condition d'obtenir l'accord de l'organe de l'État qui supervise ces plans, le Comité de Conjoncture. La demande de défiscalisation se fait sur papier libre auprès de ce comité, par l'entreprise ou par vous-même : si vous partez dans un plan social, demandez à votre employeur où elle en est.

Ce qui dépasse : imposable, et parfois à taux réduit

La part de l'indemnité au-delà de l'exemption est un salaire imposable. Quand elle remplace des revenus d'autres années que celle du versement, la loi peut l'imposer à un taux réduit plutôt que plein, le régime dit des revenus extraordinaires : ce mécanisme, et ce qu'il vaut dans votre situation, est détaillé dans notre guide des revenus extraordinaires.

Trois questions au moment du départ

Dois-je déclarer mon indemnité de licenciement ?

Oui : elle se déclare, et la part exonérée n'ajoute pas d'impôt. Ce qui dépasse l'exemption est imposable comme un salaire, parfois à taux réduit.

La transactionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée jusqu'à douze fois le salaire social minimum, plafond partagé avec l'indemnité d'un jugement et l'indemnité volontaire. Au-delà, la part restante s'impose.

Je pars à la retraite juste après : l'exemption tient-elle ?

Non. Si vous avez droit à une pension de vieillesse, même anticipée, au moment du départ, aucune de ces indemnités n'est exonérée, l'indemnité légale comprise. C'est le point à vérifier avant de négocier un départ proche de la pension.