Débloquer son 3e pilier avant 60 ans : les deux motifs admis

Votre contrat de prévoyance-vieillesse bloque l'épargne jusqu'à 60 ans au plus tôt, et de votre vivant la loi n'admet que deux motifs de déblocage : une maladie grave, ou une invalidité. Quand l'une des deux arrête au moins la moitié de votre activité professionnelle, l'épargne peut être remboursée avant l'échéance, en gardant le régime fiscal de l'échéance normale. La demande qui décide de cet impôt réduit se fait auprès de l'Administration des contributions directes, dans votre déclaration ; votre assureur, lui, verse l'épargne, il ne décide pas de l'impôt.

Deux « 60 ans » qui n'ont rien à voir

L'âge de 60 ans dont parle ce guide est celui de votre contrat : la loi impose que son échéance ne tombe pas avant vos 60 ans. L'autre « 60 ans », celui de la retraite anticipée, concerne la pension légale, obéit à des règles de carrière qui lui sont propres, et ne passe pas par l'administration fiscale. Partir plus tôt à la retraite ne débloque donc pas votre contrat.

Les deux motifs, et aucun autre

L'article 111bis de la loi sur l'impôt sur le revenu n'autorise le remboursement avant l'échéance que pour deux raisons : une maladie grave, ou une invalidité de la personne qui a souscrit le contrat. Un licenciement, un divorce, un achat immobilier ou un besoin d'argent n'ouvrent pas ce droit.

Le seuil de 50 %, et sur quoi il porte

La maladie ou l'invalidité doit avoir une conséquence mesurable : votre activité professionnelle doit être arrêtée d'au moins la moitié. C'est ce que les pièces jointes à la demande doivent montrer. Le seuil de 50 % porte donc sur l'arrêt de l'activité, pas sur un taux ou un degré d'invalidité : le texte ne demande pas d'être invalide « à 50 % », il demande que l'état constaté vous empêche de travailler au moins à moitié. Ce que la loi luxembourgeoise entend par « invalide », sans aucun taux, est le sujet de notre guide de la reconnaissance de l'invalidité.

La condition qui fait refuser

Une limite s'ajoute, et elle ferme la porte : le déblocage n'est pas ouvert quand la maladie grave ou l'invalidité remonte à une époque antérieure à la souscription du contrat. Un contrat souscrit après le diagnostic ne pourra pas être débloqué pour ce motif-là. Si votre état s'est déclaré après la souscription, cette condition ne vous concerne pas.

À qui demander, et avec quelles pièces

Le versement lui-même vient de votre contrat, donc de votre assureur. Mais ce qui décide de l'impôt se joue ailleurs : c'est sur demande auprès de l'Administration des contributions directes, dans le cadre de votre déclaration d'impôt, que vous obtenez l'imposition réduite, celle qui s'applique à un contrat arrivé normalement à échéance.

La demande s'appuie sur des documents probants : la circulaire cite le certificat médical et le certificat de versement d'une rente d'invalidité, attestant l'arrêt d'au moins 50 % de l'activité professionnelle. Ce sont des pièces que vous avez déjà, ou que votre médecin et votre caisse de pension peuvent établir.

La forme de la sortie, et son imposition

Un déblocage autorisé suit les mêmes règles de sortie qu'une échéance normale : de 0 à 100 % en capital, le solde pouvant être converti en rente viagère mensuelle. Le capital est alors imposé à la moitié de votre taux habituel, ce que les textes appellent le demi-taux global, et la rente n'est imposée que pour moitié. Le détail de ce régime est dans notre guide de l'échéance du 3e pilier, qui vaut à l'identique pour un déblocage autorisé.

Trois questions qui reviennent

Le chômage ou un divorce permettent-ils de débloquer le contrat ?

Non. La loi ne prévoit que la maladie grave et l'invalidité, et rien d'autre. Une sortie pour un autre motif reste possible, mais elle est imposée au tarif plein, sans le régime de l'échéance.

Faut-il être invalide à 100 % ?

Non. Le texte ne fixe aucun degré d'invalidité. Ce qu'il demande, c'est que la maladie ou l'invalidité entraîne un arrêt d'au moins 50 % de votre activité professionnelle, attesté par les pièces jointes à la demande.

Les déductions des années passées sont-elles reprises ?

Non. Cette règle a existé et a disparu en 2002 : ce que vous avez déduit reste acquis, quel que soit le motif de la sortie. Ce qui change selon le motif, c'est l'imposition de la somme qui sort, expliquée dans notre guide de la 111bis.