Déclarer une profession libérale au Luxembourg : la page 6

Vos recettes et vos dépenses vont en page 6 du formulaire 100, dans la rubrique que le formulaire appelle « comparaison des recettes et des dépenses ». Vos cotisations sociales CCSS n'y vont pas : elles se déduisent ailleurs, en dépense spéciale. Et le crédit d'impôt pour indépendants arrive sur votre décompte sans qu'aucune case ne le demande.

Le régime recettes-dépenses : pour qui, et pourquoi il suffit

Une profession libérale (médecin, avocat, architecte, consultant, et les autres activités que la loi range dans le bénéfice de l'article 91) n'a pas besoin de tenir un bilan pour déclarer. Vous listez ce qui est encaissé dans l'année, vous listez ce qui est payé pour l'activité, et la différence est votre bénéfice imposable. C'est un mode de calcul prévu par un règlement de 1969, que la page 6 nomme « comparaison des recettes et des dépenses ».

Ce mode suit l'argent, pas les factures : une facture émise en décembre et encaissée en janvier compte dans l'année de l'encaissement. Vous n'avez donc besoin ni d'un logiciel comptable ni d'écritures en partie double, et le conseil « passez par un comptable » n'est pas une obligation : le régime existe précisément pour que l'activité se déclare avec deux listes.

Où ça va sur la page 6

La rubrique A de la page 6 offre deux voies, et vous n'en remplissez qu'une. La première (A.1) est celle des bilans, pour ceux qui tiennent une comptabilité. La seconde (A.2) est la comparaison des recettes et des dépenses : le total de vos recettes TVA comprise, puis vos dépenses d'exploitation. Les recettes se détaillent sur papier libre, « suivant annexe » comme dit le formulaire. Les dépenses, elles, ont leur formulaire dédié : le modèle 152, dont le total se reporte sur la page 6.

Ce qui se déduit du bénéfice, et ce qui se déduit ailleurs

Une dépense d'exploitation est ce que vous payez pour l'activité : le loyer du cabinet, le matériel, les déplacements professionnels, les assurances professionnelles, les honoraires que vous sous-traitez. Le modèle 152 les liste ligne par ligne, et c'est votre meilleure liste de contrôle : ce qui y a une ligne se déduit du bénéfice.

Le crédit d'impôt qui arrive sans qu'on le demande

Les salariés ont un crédit d'impôt versé au fil de l'année par la fiche de paie. Les indépendants ont le leur, le crédit d'impôt pour indépendants (CII), et il ne passe par aucune case : l'administration le calcule et le soustrait de votre impôt au moment du décompte, d'office. C'est pour cela qu'il apparaît sur votre bulletin sans que vous l'ayez demandé, et qu'aucune ligne de la déclaration ne le porte.

Son montant dépend du bénéfice : 300 € par an quand le bénéfice est petit, y compris l'année où l'activité est en perte, jusqu'à 600 € sur le palier central. Il diminue ensuite, et disparaît à partir de 80 000 € de bénéfice. Si vous cumulez l'activité avec un salaire ou une pension, le crédit des salariés et le vôtre se régularisent mois par mois au décompte, pour que le même mois n'en compte pas deux. Les crédits des salariés et des pensionnés ont leur propre guide.

Les annexes que le formulaire exige

Deux pièces accompagnent la page 6 : le modèle 152 rempli (il existe par millésime, prenez celui de l'année déclarée) et le détail de vos recettes sur papier libre.

Trois questions sur la déclaration d'une profession libérale

Faut-il un comptable pour déclarer une profession libérale ?

Non, rien ne l'impose. Le régime de la comparaison des recettes et des dépenses existe pour que l'activité se déclare avec deux listes : ce qui est encaissé, ce qui est payé.

Mes cotisations CCSS sont-elles des dépenses d'exploitation ?

Non. Elles se déduisent en dépenses spéciales, plus loin dans le formulaire, et réduisent votre revenu imposable sans passer par le bénéfice. La contribution dépendance, elle, ne se déduit nulle part.

Pourquoi un crédit d'impôt apparaît sur mon décompte sans que je l'aie demandé ?

C'est le crédit d'impôt pour indépendants : la loi le fait calculer par l'administration au moment du décompte, sans case à cocher. Son montant dépend de votre bénéfice, et il existe même l'année où l'activité est en perte (300 €).