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PACS et impôts : la déclaration commune, à partir de quand et à quelles conditions

Par Kevin Sayrignac · Faits vérifiés le 4 juillet 2026 · 4 min de lecture

Vous vous êtes pacsés cette année et vous vous demandez si vous pouvez déclarer ensemble. La réponse tient en deux règles simples, mais elles surprennent souvent : pour le PACS, l'impôt commun n'est jamais automatique, et il ne compte pas l'année où vous concluez le partenariat.

Le PACS n'ouvre pas l'imposition commune tout seul

Se pacser ne modifie pas, à lui seul, la manière dont vous êtes imposés. Par défaut, chaque partenaire reste imposé de son côté, dans sa propre classe d'impôt (classe 1 le plus souvent, 1a par exemple avec un enfant au ménage), comme deux célibataires. Pour être imposés ensemble, vous devez le demander. La demande se fait dans la déclaration d'impôt sur le revenu, le modèle 100, en cochant la case prévue et en la validant tous les deux.

L'imposition collective, c'est le fait d'additionner vos deux revenus et de les imposer comme un seul foyer. Le barème luxembourgeois étant progressif, cela fait le plus souvent baisser l'impôt total du couple, parce que le revenu se répartit sur des tranches plus basses. Le mécanisme du barème est expliqué dans notre guide sur le taux marginal.

La condition qui change tout : le partenariat sur toute l'année

Pour demander l'imposition collective au titre d'une année, votre partenariat doit avoir existé du 1er janvier au 31 décembre de cette année-là. Vous devez aussi avoir partagé un domicile ou une résidence commun pendant toute l'année. Ces conditions se cumulent : s'il en manque une, la demande n'est pas recevable.

Conséquence directe : l'année où vous vous pacsez, vous déclarez encore chacun de votre côté. Le partenariat n'a pas couvert toute l'année civile. C'est seulement à partir de l'année suivante, la première année complète de partenariat, que vous pouvez demander l'imposition commune.

Un exemple. Vous vous pacsez en septembre 2025. Pour vos revenus 2025, déclarés en 2026, pas d'imposition collective : le partenariat n'existait pas au 1er janvier 2025. Pour vos revenus 2026, déclarés en 2027, vous pourrez la demander : le partenariat aura couvert toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Là où le PACS diffère du mariage

C'est la différence à retenir. Quand vous vous mariez, l'imposition commune est automatique et rétroactive : elle vaut pour toute l'année du mariage, même si vous vous êtes mariés en décembre, et vous passez en classe 2 sans rien demander. Le PACS, lui, fonctionne à l'inverse sur les deux points : rien n'est automatique, et l'année de la conclusion ne compte pas.

Conclusion en septembreMariageannée en coursannée suivantePACSchacun de son côtéannée suivante1er janv.31 déc.imposition commune
Même couple, même date de fin d'année : le mariage vaut pour toute l'année en cours, le PACS ne compte qu'à partir de la première année complète.

Le détail du mariage, du passage en classe 2 et de son effet rétroactif est traité à part, dans notre guide sur le mariage et la classe 2.

Comment faire la demande, concrètement

L'imposition collective des partenaires se fait après la fin de l'année, par voie d'assiette : vous ne changez pas de fiche de retenue en cours d'année, chacun garde sa classe d'impôt sur son salaire. C'est au moment de la déclaration que le calcul commun est établi ; selon vos chiffres, il en ressort un remboursement ou un solde à payer.

En pratique, vous remplissez ensemble un modèle 100, vous cochez la case de demande d'imposition collective, et vous le validez tous les deux. La première fois, vous joignez le certificat du Parquet général attestant l'inscription du partenariat au répertoire civil. Pour un partenariat conclu à l'étranger, c'est le document équivalent délivré par les autorités du pays, prouvant l'existence du partenariat sur toute l'année concernée.

L'imposition collective est aussi exclue l'année où le partenariat prend fin. Comme pour l'année de départ, l'année d'arrivée n'est pas une année complète de partenariat : chacun redéclare de son côté au titre de cette année-là.

Déclarer ensemble ou séparément ne donne pas le même montant selon l'écart de revenus entre vous deux. L'outil calcule votre impôt dans les deux cas, à partir de vos vrais chiffres.

Sources

Article pédagogique, vérifié à la date indiquée. Il ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil en investissement : votre situation peut différer des exemples.

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