Se marier en cours d'année : l'impôt de l'année du mariage, expliqué

Vous vous mariez en octobre, et votre fiche de retenue ne passe en classe 2 qu'à cette date. Rassurez-vous : l'impôt de l'année, lui, se calcule sur les douze mois. Le mariage vaut imposition commune pour l'année entière, dès le 1er janvier, même célébré en décembre. Cette rétroactivité, c'est-à-dire le fait que toute l'année compte comme mariée, voici ce qu'elle change concrètement.

La règle : l'année du mariage compte en entier

Pour un couple marié résident, l'imposition collective est le régime par défaut (art. 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu). L'administration additionne les revenus des deux conjoints et impose le total au barème de la classe 2. Le point qui surprend souvent : cette collectivité couvre toute l'année d'imposition, pas seulement la période qui suit la cérémonie. Que vous vous mariiez en janvier ou le 31 décembre, l'année entière est imposée ensemble.

La mécanique de la classe 2 elle-même, le partage du revenu en deux moitiés et ce qu'elle fait gagner selon l'écart entre vos deux salaires, est détaillée dans notre guide sur le mariage et la classe 2. Ici, on reste sur une seule question : ce que la date du mariage change pour l'année en cours.

Sur la fiche de retenue, la classe 2 arrive à la date du mariage

Votre fiche de retenue est le document qui indique à votre employeur combien prélever chaque mois sur votre salaire. Quand vous vous mariez, la nouvelle classe d'impôt y est inscrite à partir de la date du mariage, pas rétroactivement. De janvier jusqu'au mariage, vous avez donc été prélevés chacun sur une base individuelle, en classe 1 ou 1a ; à partir du mariage, la classe 2 s'applique sur le salaire.

D'où le décalage : la retenue mensuelle a suivi votre situation mois par mois, mais l'impôt réel de l'année se calcule, lui, sur les douze mois en collectif. Les deux ne coïncident pas, et c'est ce qui est prévu. Le rattrapage se fait après la fin de l'année.

Le rattrapage des mois d'avant : décompte ou déclaration

La régularisation de l'année entière passe par l'un des deux chemins. Le décompte annuel régularise les retenues d'impôt prélevées à la source pendant l'année : si le total retenu dépasse l'impôt réellement dû sur l'année, l'excédent vous est restitué. La déclaration d'impôt (le modèle 100) aboutit au même recalcul sur douze mois, et sert dès qu'il y a des revenus ou des déductions à porter au-delà du simple salaire.

L'imposition commune ouvre aussi, quand les deux conjoints exercent une activité professionnelle, l'abattement extra-professionnel : 4 500 € retirés du revenu imposable du ménage (un abattement est une somme déduite du revenu avant le calcul de l'impôt). Il s'applique lui aussi à l'année du mariage.

Là où le mariage diffère du pacs

C'est le contraste à retenir. Le mariage vaut imposition commune de façon automatique et rétroactive, pour toute l'année en cours, sans rien demander. Le pacs fonctionne à l'inverse sur les deux points : l'imposition collective n'est jamais automatique, elle se demande, et surtout elle ne compte pas l'année de la conclusion du partenariat. Il faut, pour un pacs, que le partenariat ait existé du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée.

Autrement dit : mariés en octobre, vous êtes imposés ensemble dès cette année ; pacsés en octobre, vous déclarez encore chacun de votre côté cette année-là, et l'imposition commune ne devient possible qu'à partir de la première année complète de partenariat. Le détail du pacs est dans notre guide sur le pacs et la déclaration commune.