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Déclarer une année passée : jusqu'à quand revenir en arrière ?

Par Kevin Sayrignac · Faits vérifiés le 5 juillet 2026 · 5 min de lecture

En rangeant vos papiers, vous réalisez que pour 2023 ou 2024, une déclaration aurait pu vous rendre de l'impôt, et vous ne l'avez jamais déposée. Peut-on revenir en arrière ? Tout dépend d'un seul point : cette année-là, étiez-vous obligé de déclarer, ou libre de le faire. Les deux situations obéissent à des délais qui n'ont rien de commun.

D'abord, étiez-vous obligé de déposer cette année-là ?

Chaque année d'imposition se règle de deux manières. Certains salariés sont tenus de remettre une déclaration, par exemple au-delà de certains seuils de revenu ou quand des revenus sans retenue s'ajoutent au salaire : c'est l'imposition par voie d'assiette, autrement dit l'impôt recalculé après coup sur la base de la déclaration. Les autres n'ont rien à remettre d'office ; ils peuvent seulement déposer volontairement, par un décompte annuel (modèle 163) ou une déclaration sur demande (modèle 100), pour récupérer un éventuel trop-retenu. Pour savoir dans quelle situation vous étiez, notre guide sur l'obligation de déclarer détaille les seuils. La suite de ce guide se lit avec cette réponse en main.

Si vous étiez obligé : le dépôt reste dû

La date limite, fixée au 31 décembre de l'année qui suit celle des revenus, ne fait pas disparaître l'obligation. Une année passée sans dépôt reste une année à régulariser : le bureau d'imposition peut réclamer la déclaration, et vous pouvez encore la remettre spontanément. Le bureau la traite alors et établit le bulletin, qui régularise l'année dans un sens ou dans l'autre.

Sans dépôt, l'administration dispose des outils décrits sur ses pages : un supplément pouvant atteindre 10 % de la cote d'impôt (la cote d'impôt est le montant d'impôt que le bulletin fixe), des intérêts de retard, une sommation assortie d'une astreinte, c'est-à-dire une mise en demeure de déposer accompagnée d'une pénalité en argent, puis la taxation d'office : l'impôt fixé par estimation, sans attendre votre déclaration.

Un impôt encore dû peut être réclamé longtemps : la loi sur le recouvrement prévoit que la créance du Trésor se prescrit par 5 ans, à compter du 1er janvier qui suit l'année où elle est née. Le délai passe à 10 ans en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse. Une année non déclarée peut donc encore être imposée dix ans plus tard.

Si vous n'étiez pas obligé : la porte se ferme au 31 décembre de l'année suivante

Pour le décompte annuel, l'Administration des contributions directes est explicite : la demande pour l'année N se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année N+1. Ce délai est un délai de forclusion, une date après laquelle le droit s'éteint : aucune prolongation n'est possible, et un décompte déposé après cette date n'est pas pris en compte.

La déclaration déposée volontairement suit le même calendrier : la date officielle de dépôt est le 31 décembre de l'année qui suit. Tant que cette date n'est pas passée, votre marge de manœuvre est décrite dans notre guide sur la déclaration en retard. Une fois la date passée, les pages officielles ne prévoient rien pour rouvrir l'année : en règle générale, un remboursement qui n'a pas été demandé à temps ne se rattrape plus.

Concrètement, en 2026 : les revenus de 2024pouvaient se régulariser jusqu'au 31 décembre 2025, ceux de 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. Ces deux portes sont fermées. Il reste l'année 2025, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026.

Les cinq ou dix ans de la prescription ne rouvrent rien de ce côté-ci : ce délai borne le temps dont dispose le Trésor pour établir et recouvrer un impôt dû. Votre droit de déposer volontairement pour récupérer une retenue suit sa propre horloge, celle de la forclusion du 31 décembre, et elle s'arrête beaucoup plus tôt.
Pour des revenus de l'année N, deux délais très différentsVotre fenêtre de dépôt volontaire1 anjusqu'au 31 décembre de l'année N+1Le délai de l'administration pour un impôt encore dû5 ansjusqu'à 10 ans1.1.N+131.12.N+131.12.N+531.12.N+10
Pour des revenus de l'année N : le dépôt volontaire se joue pendant l'année N+1 ; un impôt encore dû peut, lui, être établi et réclamé pendant 5 ans, 10 ans si l'année n'a pas été déclarée ou l'a été de façon incomplète ou inexacte.

La conséquence pratique tient en une phrase : chaque année se vérifie pendant qu'elle est encore ouverte. Notre guide sur l'intérêt de la déclaration quand l'impôt est déjà retenu passe en revue ce qu'un dépôt volontaire permet de faire valoir.

Un bulletin est déjà arrivé : trois mois, puis la voie gracieuse

Dernier cas de figure : l'année passée a bien été traitée, un bulletin est arrivé, et vous découvrez après coup une erreur ou un oubli dans le calcul. La voie prévue est la réclamation, à introduire dans les 3 mois de la notification du bulletin. Notre guide pour contester un bulletin détaille la marche à suivre et le point de départ exact du délai.

Ces trois mois passés, guichet.lu décrit encore une demande dite gracieuse, adressée au directeur de l'administration, à introduire au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'émission du bulletin. Elle a un objet précis : les situations où payer l'impôt, sans en contester le calcul, créerait une rigueur incompatible avec l'équité au vu de votre situation. Elle ne rouvre donc pas la contestation du calcul : une erreur de chiffre découverte après les trois mois ne s'y rattrape pas. Son issue relève de l'appréciation de l'administration.

Situation par situation, ce qui reste possible

Votre situationEncore possible ?Jusqu'à quand
Vous étiez obligé de déposer, l'année est passée sans dépôtOui, le dépôt reste dûL'impôt de l'année peut être établi et réclamé pendant 5 ans, 10 ans en cas de déclaration manquante, incomplète ou inexacte
Vous n'étiez pas obligé : décompte annuel (modèle 163)Non, passé la date31 décembre de l'année qui suit (forclusion, sans prolongation)
Vous n'étiez pas obligé : déclaration volontaire (modèle 100)En règle générale non, passé la date31 décembre de l'année qui suit
Un bulletin est arrivé et vous contestez le calculOui, par réclamation écrite3 mois à compter de la notification du bulletin
Le délai de réclamation de 3 mois est dépasséUne demande gracieuse existe pour les cas de rigueur excessive, elle ne rouvre pas le calcul31 décembre de l'année qui suit l'émission du bulletin

Récapitulatif d'après guichet.public.lu et impotsdirects.public.lu, vérifié le 5 juillet 2026. Des cas particuliers existent : votre bureau d'imposition confirme ce qui s'applique à votre dossier.

Pour les revenus 2025, la fenêtre du dépôt volontaire se ferme le 31 décembre 2026. Déposez le PDF de votre déclaration des revenus 2025 : l'outil relit votre situation, gratuitement et sans compte, et vérifie s'il reste des déductions à faire valoir avant que cette porte se ferme à son tour.

Sources

Article pédagogique, vérifié à la date indiquée. Il ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil en investissement : votre situation peut différer des exemples.

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